Dernière mise à jour : avril 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stratum Création (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») ayant souscrit à une prestation de création de site internet, à un service d'agent vocal (LUCAS) ou à toute prestation associée.
Le détail de chaque offre est disponible sur la page tarifs.
Avant tout engagement contractuel, le Client peut demander une maquette personnalisée gratuite via le formulaire dédié. Cette maquette est livrée par email sous 24 heures ouvrées et n'engage aucun des deux parties. Si le Client ne souhaite pas donner suite, aucun frais n'est dû.
La commande est validée par signature électronique d'un devis. Modalités de paiement :
Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais courent à partir de la validation de la maquette par le Client et de la réception des éléments nécessaires (informations métier, photos, certifications le cas échéant). Tout retard imputable au Client (réponses tardives, validation tardive) prolonge le délai d'autant.
La création du site fait l'objet d'un paiement unique. Une fois le site livré, le Client en est pleinement propriétaire (code source, contenus, nom de domaine).
L'hébergement et le nom de domaine sont inclus gratuitement la première année, à compter de la mise en ligne du site.
À l'issue de cette première année, leur maintien est assuré via le Forfait Tranquillité, facturé 180 € TTC par an. Ce forfait comprend : l'hébergement sécurisé, le renouvellement du nom de domaine, les sauvegardes automatiques, la surveillance de la disponibilité du site, deux à trois modifications de contenu par an, et un support prioritaire.
Le Prestataire adresse au Client une proposition de renouvellement environ un mois avant l'échéance annuelle. Le renouvellement n'est pas automatique : il prend effet uniquement après accord et paiement du Client.
En l'absence de renouvellement, le Prestataire cesse d'assurer l'hébergement du site. Le Client conserve l'entière propriété de son site et peut, sur simple demande, en obtenir une copie complète (code source et contenus) afin de l'héberger auprès du prestataire de son choix, sans frais.
En cas de cessation d'activité du Prestataire, l'export complet du code source est fourni gratuitement à tous les clients actifs avec un préavis de 60 jours minimum, leur permettant d'organiser leur migration.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours après la mise en ligne du site pour signaler par écrit son insatisfaction. En cas de désaccord persistant, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées et déconnecte le site, sauf travaux significatifs déjà livrés à la demande du Client (modifications hors périmètre, contenus additionnels facturés).
La mensualité de 149 € TTC couvre :
Engagement initial de 12 mois (les 3 premiers mois sont offerts, soit 9 mois facturés). Au-delà, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours par email. Le Client conserve la propriété de son site et peut le faire migrer chez un autre prestataire.
À l'issue du paiement intégral, le Client devient propriétaire des contenus textuels et visuels produits spécifiquement pour son site, ainsi que du code source du site lui-même. Les frameworks et bibliothèques tierces utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire peut mentionner la prestation dans son portfolio (logo, capture d'écran) uniquement avec autorisation écrite préalable du Client.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) résultant d'une interruption de service due à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur d'API).
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir mentions légales pour le détail du traitement et l'exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, suppression).
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire (Occitanie). Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : medicys.fr